 | CGV : découverte des vins de chateauneuf du pape |
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Entre les soussignés :
L'Entreprise Vini-Track, dont le siège social est situé 793, La Petite Bastide - 84230 - CHATEAUNEUF DU PAPE, inscrite à l'URSSAF sous le numéro 50320857100011.
Ci-après dénommée le Prestataire - Représentée par Monsieur BARBATO Sébastien), dûment accrédité à cet effet en sa qualité de chef d'entreprise.
D'une part,
Et :
Toute personne ou entité entrant en contact pour un circuit ou un séjour organisé par Vini-Track.
Ci-après dénommé le Client
D'autre part,
Le"Prestataire"et"le Client"sont également dénommés"les Parties".
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le Prestataire est une société ayant pour activité la vente de séjours et de circuits en France, dans les Côtes du Rhône Méridionaux. La fourniture d'un séjour par le Prestataire à l'égard du Client est dénommée la Prestation de Services ou la Prestation.
Dans cette optique, le Prestataire propose au Client des prix compétitifs pour la Prestation par rapport à ceux du marché.
Dans le cadre des présentes, le Client reconnaît que le Prestataire a satisfait à l'ensemble de ses obligations de conseil, de mise en garde et d'information. Par ailleurs, le Client reconnaît avoir transmis au Prestataire tous les éléments d'information lui permettant d'exécuter ladite Prestation.
De son côté, le Prestataire reconnaît avoir communiqué au Client tous les éléments d'information lui permettant de réaliser la Prestation de Services demandée.
Le contenu du présent Contrat est mis à la disposition du Client avant tout engagement contractuel. Par conséquent, toute demande de Prestation adressée par le Client implique son adhésion, sans restrictions ni réserves, audit Contrat. Ainsi, le simple fait pour le Client d'avoir pris connaissance dudit Contrat et de souscrire à la Prestation selon les termes prévus, vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part.
Les dispositions du présent Contrat sont susceptibles d'être complétées par des Conditions Particulières, mentionnées par écrit, bien entendu avant la conclusion de toute transaction entre le Prestataire et le Client.
Le présent Contrat reprend les Conditions Générales du Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92.645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ; la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages ; ainsi que l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours.
Article 1 : Objet du Contrat
Les dispositions du présent Contrat définissent les conditions juridiques et financières définies par les Parties pour la Prestation de Services pour laquelle elles ont contracté.
Les dispositions du présent Contrat sont impératives et s'appliquent aux Parties.
Article 2 : Durée de la Prestation
Le présent Contrat est exclusif et limité à la Prestation de Services, objet de ce Contrat, qui se déroulera aux dates réservées par le Client.
Article 3 : Obligations des parties
Article 3.1. : Obligations du Prestataire
Article 3.1.a. Confirmation de la réception du paiement du prix de la Prestation
Le Prestataire s'engage à envoyer au Client un e-mail de confirmation, afin de lui indiquer qu'il a bien reçu le paiement de sa Prestation effectuée en ligne.
Article 3.1.b. Obligation de moyen
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen. Ainsi, le Prestataire s'engage à mettre œuvre tous les moyens appropriés et commandés par les règles de l'art pour assurer la bonne exécution de ses obligations, étant entendu qu'il ne pourra en aucun cas garantir les résultats sur des objectifs dépassant le cadre de ses obligations définies par le présent Contrat.
Notamment, il est entendu que l'accès au site du Prestataire et son inviolabilité, ainsi que le positionnement concurrentiel du Prestataire sur son secteur d'activité, dépendent d'événements extérieurs que ledit Prestataire ne peut en aucun cas maîtriser, et pour lesquels le Client ne saurait lui tenir rigueur.
Article 3.1.c. Obligation de bonne foi
Le Prestataire s'engage à exécuter avec loyauté, de bonne foi, et dans un souci de transparence, ses obligations envers le Client.
A défaut, le Prestataire engage sa responsabilité à l'égard du Client qui n'aurait pas contracté en connaissance de cause, sinon sur la base d'éléments infondés et non valables.
Article 3.1.d. Obligation d'information
Le Prestataire s'engage à fournir au Client, en temps utile, tout élément d'information nécessaire au bon déroulement de la Prestation.
Le Prestataire s'engage ainsi, notamment, à répondre aux sollicitations du Client en lui transmettant toutes données, tous renseignements et tous documents susceptibles d'assurer au Client une connaissance parfaite du Prestataire.
Article 3.2. : Obligations du Client
Article 3.2.a. Dispositions Générales
Avant de contracter pour quelque prestation de service proposée sur le site du Prestataire, le Client reconnaît qu'il a lu, compris et accepté, sans réserve et dans leur intégralité, les dispositions du présent Contrat.
Article 3.2.b. Obligation de paiement
Le Client s'engage à payer au Prestataire le prix de la Prestation, conformément aux délais prévus aux présentes.
Article 3.2.c. Obligation de bonne foi
Le Client s'engage à exécuter avec loyauté et de bonne foi ses obligations envers le Prestataire afin que la Prestation se déroule dans les meilleures conditions possibles, et s'engage ainsi, à ne demander au Prestataire aucune prestation qui n'ait été explicitement prévue dans les présentes, sauf sous forme d'un avenant audit Contrat ou d'une commande séparée.
Article 3.2.d. Obligation d'information
Le Client s'engage à fournir au Prestataire, en temps utile, tout élément d'information nécessaire au bon déroulement de la Prestation de service.
Le Client s'engage ainsi, notamment, à répondre aux sollicitations du Prestataire en lui transmettant toutes données, tous renseignements et tous documents susceptibles d'assurer au Prestataire une connaissance suffisante du Client, afin de traiter la Prestation visée dans des conditions optimales.
Article 3.2.e. Obligation de collaboration
Le Client s'engage à collaborer de façon pleine et entière avec le Prestataire en vue du bon déroulement de la Prestation.
Le Client s'engage ainsi :
Article 4 : Caractéristiques essentielles de la Prestation
Le présent Contrat indique les caractéristiques de la Prestation de Services souscrite par le Client. Ainsi, sont précisés les critères suivants :
Article 5 : Informations précontractuelles
Article 5.1. Information du Client
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, le Prestataire doit, avant la conclusion du présent Contrat, mettre le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles de la Prestation.
Ainsi, avant de s'engager contractuellement, le Client doit être informé par le Prestataire des possibilités offertes par lui, afin de ne pas souscrire à une Prestation qui ne pourrait plus être fournie par ledit Prestataire, pour une durée déterminée ou non.
A cet effet, le Prestataire devra mettre régulièrement à jour les informations à l'égard du Client, pour éviter tout risque d'erreur de sa part.
Article 5.2. Consentement du Client
Le Prestataire déclare que le Client a donné un consentement éclairé et formulé en connaissance de cause. En effet, il déclare avoir fourni au Client, lorsqu'il a manifesté son intention de contracter, dans un langage clair, précis, compréhensible, et sur un support qui en permet la conservation et l'impression :
Article 6 : Acceptation de l'offre en ligne par le Client
Article 6.1. Modalités de l'acceptation
Le Prestataire et le Client conviennent que pour que l'acceptation de l'offre de Prestation soit valable, ledit Client doit au préalable en accuser réception auprès de Prestataire, puis en accepter le contenu dans son ensemble.
Pour ce faire, lors de la phase d'acceptation de l'offre, afin de la valider, le Client enverra un accusé de réception au Prestataire dans les plus brefs délais, sous forme d'e-mail ou de courrier simple.
Article 6.2. Mentions de l'accusé de réception
Cet accusé de réception indiquera obligatoirement dans les espaces prévus à cet effet, les éléments suivants :
Article 6.3. Preuve de l'acceptation
L'accusé de réception permet au Prestataire de considérer légitimement que l'offre de Prestation est acceptée dans ses effets juridiques par le Client, sauf si celui-ci l'a informé de son impossibilité à déchiffrer et à comprendre le document renfermant l'offre, ou s'il refuse d'en assumer les effets juridiques qui en découlent.
Article 7 : Confirmation de la Prestation en ligne par e-mail
A l'issue de la procédure d'acceptation par le Client de la prestation qui lui est proposée en ligne, le Prestataire lui adresse un message de confirmation comportant les mentions obligatoires affichées en ligne à la rubrique spécialement prévue à cet effet.
Article 8 : Procédure de conclusion et de validation de la Prestation
Article 8.1. Dispositif de conclusion de la Prestation
Le Prestataire déclare, qu'avant de souscrire à une Prestation en ligne, il a mis à la disposition du futur Client les informations suivantes, formulées de manière claire, compréhensible et non équivoque :
Article 8.2. Procédure de "double clic"
A cette fin, le Prestataire déclare avoir mis à la disposition du Client un système de"double clic"pour valider le contrat :
A la question :"Etes vous sûr de vouloir souscrire à cette Prestation de service pour la somme de X Euros auprès du Prestataire ?", le Client doit cliquer sur l'icône OK, s'il veut continuer le processus de souscription en ligne.
A la question :"Confirmez-vous votre engagement à cette Prestation de service pour la somme de X Euros auprès du Prestataire ?", le Client clique de nouveau sur l'icône OK, s'il veut valider et finaliser la transaction électronique.
En outre, le Client a tapé la mention :"J'accepte les dispositions du présent Contrat telles qu'elles sont décrites précédemment", à titre de validation de son engagement contractuel.
Article 9. Durée et date de conclusion du Contrat
Article 9.1. Durée de validité de l'offre de Prestation
Le Prestataire déclare que son offre de Prestation est valable à partir de la date de réservation effectuée par le Client et jusqu'au terme de la Prestation, afin d'éviter toute ambiguï té dans l'esprit du Client.
A défaut, la responsabilité du Prestataire est engagée à l'égard du Client lésé.
Article 9.2. Date de conclusion du Contrat
Le présent Contrat est présumé conclu au jour de sa signature conjointe par le Prestataire et le Client, via le serveur du site web visé.
Article 9.3. Date d'effet du Contrat
Le présent Contrat prend effet immédiatement au jour de sa validation, c'est-à-dire au jour de la réalisation de la procédure du"double clic"par le Client, telle que décrite à l'article 7.2. des présentes, et reste en vigueur jusqu'à l'achèvement complet du processus de la Prestation, à savoir jusqu'à l'expiration du délai d'annulation de la Prestation par le Client.
Article 9.4. Délais d'exécution de la Prestation
Le Prestataire s'engage envers le Client à assurer le bon déroulement de la Prestation dans les délais fixés et aux conditions prévues aux présentes.
Ces délais seront automatiquement révisés, et en particulier si :
Article 9.5. Réserve
Le Client se réserve le droit de ne pas accepter la Prestation pour des raisons de non respect des délais, ou en raison du délai trop long de réponse à une demande d'information au Prestataire.
Article 9.6. Fin du Contrat
Le présent Contrat peut être résilié conformément aux dispositions de l'article 26 des présentes.
Article 10 : Droit de rétractation du Client
Article 10.1. Exercice du droit de rétractation
Le Client dispose d'un droit de rétractation, c'est-à-dire du droit dans un délai de sept (7) jours ouvrables, à partir de la Prestation souscrite via le site du Prestataire, de renoncer à ladite Prestation et donc de la résilier, sans pénalité et sans motif.
Le Client exercera ce droit via Internet, en envoyant au Prestataire un e-mail lui indiquant qu'il ne veut plus s'engager dans le cadre des présentes.
Cette faculté lui est ouverte, sans délai, en cas de force majeure.
En outre, conformément, à l'article L 114-1 du Code de Consommation, le Client peut dénoncer le présent Contrat par e-mail ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en cas de dépassement de la date d'exécution de la Prestation excédant sept (7) jours ouvrables et non dû à un cas de force majeure. Le Client informera alors le Prestataire de son refus de s'engager avec lui.
Dans ce cas, ledit délai de sept (7) jours devra courir à compter de la confirmation par e-mail de la part du Prestataire.
Le Contrat sera alors considéré comme rompu à la réception par le Prestataire, de l'e-mail ou de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle ledit Client l'informe de sa décision, si la Prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de ce courrier.
Le Client exerce ce droit dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour l'exécution de la Prestation.
Les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacune des Parties peut revenir sur son engagement, le Client en perdant les arrhes, et le Prestataire en les restituant au double.
Article 10.2. Rétractation et obligations du Prestataire
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Prestataire est tenu au remboursement des sommes qui auraient été payées par le Client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de l'exercice du droit de rétractation.
Article 10.3. : Frais d'annulations partielles et totales
A 15 jours de l'arrivée et sans toutefois dépasser le quota de 50% du nombre de participants, aucune pénalité ne sera due par le Client. Au-delà du quota de 50%, le Prestataire percevra des frais d'annulation calculés sur un circuit Vini et sur la base de 1 participant.
En cas de"No Show", le Prestataire percevra des frais de No show calculés sur un circuit Vini et sur la base de 2 participants.
Article 11 : Prix de la Prestation
En accédant à la rubrique"Prix", le Client a connaissance des informations sur les conditions de paiement de sa transaction, ainsi que les coûts liés au mode de règlement choisi (carte bancaire, prélèvement automatique, chèque).
Le Prestataire déclare que les prix des prestations proposées sur son site sont indicatifs et qu'ils peuvent être modifiés par sa seule volonté. Néanmoins, il déclare que ces prix seront les mêmes au moment de l'engagement du Client et de l'exécution de la Prestation.
Le Prestataire déclare mentionner précisément les éléments du prix de la Prestation de Services.
En outre, le Prestataire déclare que le prix de la Prestation est ferme et définitif et qu'il ne peut être modifié par sa seule volonté.
Article 12 : Paiement du prix
Article 12.1. Obligation de payer
Le Client s'engage à régler, lors de la validation de la Prestation de services choisie, le prix correspondant en Euros (€) déterminé sur la base des tarifs prévus et indiqués sur le site du Prestataire au moment de la consultation et de son engagement ferme et définitif.
Les prix visés au présent Contrat sont payables nets (TTC : Toutes Taxes Comprises), à la remise de la facture, et selon l'échéancier tel que défini à l'article 12.7 relatif au paiement des arrhes.
D'autre part, une équivalence des prix en euros (€) est indiquée à titre indicatif en francs français, sur la base de 1 euro = 6,55957 francs français.
Article 12.2. Délais de paiement
Selon le mode de paiement utilisé par le Client, le délai de paiement sera variable.
Ainsi, le paiement sera immédiat si le Client décide de recourir à la carte bancaire -sous réserve d'une quelconque interdiction de paiement par son établissement bancaire, interdiction signalée au Prestataire- ou différé, si ledit Client utilise plutôt le chèque. Dans ce dernier cas, le paiement sera reporté au jour de la réception du chèque par le Prestataire et de son encaissement. Enfin, le paiement aura lieu à une date déterminée en cas de paiement par prélèvement automatique.
Article 12.3. Droit du Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une souscription à une Prestation pour des raisons d'absence d'autorisation de paiement, notamment par la banque du Client.
Article 12.4. Moyens de paiement
Le Client s'engage à régler le montant de la Prestation en utilisant les moyens de paiement suivants :
S'il choisit le mode de paiement par chèque, celui-ci devra être libellé à l'ordre du Prestataire et envoyé à l'adresse suivante :
Vini-Track / M. Sébastien BARBATO
793, La Petite Bastide
84 230
CHATEAUNEUF DU PAPE - FRANCE
Si au contraire, le Client choisit le mode de paiement par virement bancaire, il devra tenir compte des coordonnées suivantes :
Bank Account: ......
BIAT: ......
SWIFT CODE: ......
Siège BIAT : ......
S'agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont limitativement acceptées les cartes présentant le sigle"CB", les cartes portant la marque"VISA","EUROCARD"ou"MASTERCARD"acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le GIE (Groupe d'Intérêts Economiques) Cartes Bancaires.
La validation de la Prestation au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix -toutes taxes comprises- de ladite Prestation que le serveur de paiement transmet à l'établissement de crédit du Client.
Enfin, si le Client choisit le prélèvement automatique, il devra fournir au Prestataire un justificatif de son identité, un relevé d'identité bancaire ou postal de son compte et un chèque barré. Le Prestataire pouvant seul décider d'autoriser ou non ce mode de paiement.
Article 12.5. Factures
Les factures doivent être libellées au nom du Client avec la mention du matricule fiscal du Prestataire et adressées en deux exemplaires au domicile du Client.
Toute facture doit être accompagnée du bon de commande correspondant, en bonne et dû forme ; ou des vouchers originaux.
Le paiement du solde des factures par le Client se fera avant l'arrivée de celui-ci, soit le (préciser la date).
Toute demande supplémentaire devra être consentie par les deux Parties et feront au préalable l'objet d'un avenant et d'une facture complémentaire.
Article 12.6. Modalités de facturation - Justificatif
Lors de la souscription de la prestation en ligne, la première facture émise par le Prestataire comprend le prix global de ladite Prestation. Sauf exception, les factures seront émises par e-mail ou sur version papier (selon le choix du Client) ; elles seront payables net et sans escompte. En cas de retard de règlement de plus de trente (30) jours, le Prestataire pourra suspendre le service sans préavis ou résilier le contrat relatif à la Prestation visée.
Le paiement de la Prestation par carte bancaire en ligne donnera lieu à l'émission d'un justificatif qui sera envoyé à l'adresse Internet fournie par le Client, et accompagné du mot de passe attribué au Client. En cas de paiement par chèque, celui-ci se fera par règlement net et sans escompte à la date de signature accompagnée de la version papier du contrat en cause.
Article 12.7. Paiement des arrhes
Non applicable.
Article 13 : Conditions de sécurité des paiements
Le Prestataire déclare utiliser, pour le paiement du prix de la Prestation choisie par le Client, des systèmes de paiements sécurisés conformément aux moyens technologiques (cryptologie...) dont il dispose.
Article 14 : Sanctions du défaut de paiement
A défaut de paiement du prix dans les 60 jours suivant la validation de la Prestation par le Client, le Prestataire peut, outre le fait de demander en justice l'exécution de ladite Prestation, suspendre le jeu de toute garantie et résilier les contrats en cause selon les présentes. Ledit délai précité courant à compter de la date de réception par le Prestataire de l'e-mail de confirmation de l'offre de Prestation par le Client.
Article 15 : Conformité de la Prestation de Service
Le Prestataire déclare que les Prestations qu'il propose sur son site sont conformes à la législation en vigueur en France, et bien entendu, au présent Contrat.
Article 16. Non exécution de la Prestation ou modification avant l'exécution de la Prestation d'un élément essentiel par le Prestataire
Article 16.1. Non exécution de la Prestation ou modification
Si, avant le départ, un des éléments essentiels du Contrat ne peut être exécuté, le Prestataire en avertira immédiatement le Client et ce, avant son départ. En outre, le Prestataire informera le Client des possibilités qui lui sont offertes : résilier le Contrat avec une indemnité fixée à 10% du prix de la Prestation ou accepter la ou les modification(s) qu'il lui proposera.
Dans tous les cas, le Client doit informer le Prestataire de sa décision dans les meilleurs délais, au plus tard avant le départ.
Si le Client accepte la modification proposée, un avenant au Contrat sera établi décrivant les modifications apportées et les incidences sur le prix de la Prestation.
Si le Client n'accepte pas la modification proposée, il aura la faculté de renoncer au Contrat et d'obtenir, dans un délai de 30 jours à compter de son refus notifié par e-mail ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le remboursement de toutes les sommes qu'il aurait versées en vertu des présentes.
Article 16.2. Non exécution partielle de la Prestation
S'il devait apparaître, au cours de l'exécution de la Prestation, qu'une part importante des services faisant l'objet du Contrat ne pourra être exécutée, le Prestataire prendra toutes les dispositions nécessaires pour offrir au Client des substituts appropriés et gratuits, de qualité équivalente ou supérieure, en vue de la poursuite de l'exécution de la Prestation par le Prestataire.
Lorsque de tels arrangements sont impossibles ou que le Client refuse ces substituts pour des raisons valables, le Prestataire s'engage à rembourser au Client, sur demande écrite -sur support électronique ou papier- le prix correspondant aux services non exécutés.
Article 17 : Droit de réclamation du Client
Article 17.1. Principe
Le Client dispose d'un droit de réclamation en ligne, dans le cas où il ne serait pas satisfait -pour quelque raison que ce soit- de la Prestation, objet de présent Contrat. Pour ce faire, il contactera le service clients en passant par la rubrique"Nous Contacter"figurant sur le site du Prestataire.
Des conseillers clientèle s'efforceront, en ligne, de répondre au mieux à ses attentes, et lui donneront une réponse individualisée.
Article 17.2. Garantie"Satisfait ou remboursé"
Le Prestataire déclare que toutes les prestations proposées sur son site bénéficient de la garantie"satisfait ou remboursé"sauf en cas de promotion ou d'offre ponctuelle.
Cette dernière garantie permet au Client qui, pour quelque raison que ce soit, ne serait pas satisfait de la Prestation conclue, de se rétracter et d'en obtenir le remboursement.
Article 17.3. Exercice du droit de réclamation et d'annulation
Le Prestataire autorise le Client insatisfait à effectuer des réclamations ou à annuler la Prestation qu'il a souscrite, sur notification constituée par l'envoi d'un e-mail, dans un bref délai.
En cas d'annulation de la Prestation, tout se passe comme si la transaction n'avait jamais été conclue entre les Parties : elle est résolue de plein droit.
Article 17.4. Délai du droit de réclamation
Le délai du droit de réclamation prend fin à l'expiration d'un délai de 7 jours à compter du retour du Client sur le territoire français.
Article 17.5. Délai du droit d'annulation de la Prestation
Le délai d'annulation de la Prestation prend fin à l'expiration d'un délai de 7 jours à compter du jour de la demande d'annulation par le Client.
Article 17.6. Remboursement de la Prestation au Client
Le Prestataire s'engage à rembourser au Client, dans les 30 jours à compter de la réception de l'e-mail de réclamation, le prix qu'il en a obtenu.
Article 17.7. Exclusion du droit d'annulation pour certaines Prestations de services
Le Prestataire interdit expressément le droit d'annulation pour certaines catégories de prestation, en raison de leur nature spécifique, ou de leur caractère promotionnel.
Article 18 : Preuve de la prestation en ligne
Afin de se prémunir de tout conflit ultérieur, le Prestataire recourt à la preuve de la prestation de service en ligne par des moyens électroniques. Le but étant de démontrer que le message électronique émis par le Client et celui reçu par le Prestataire, en guise de confirmation, sont identiques. Cette identité est établie à partir de procédures de sécurité technique mises en oeuvre par le Prestataire.
Afin de conserver une trace concrète des opérations en ligne, le Prestataire archive les données et messages électroniques échangés avec le Client, en tenant compte du respect de la législation en vigueur sur la preuve par les moyens électroniques.
Article 19 : Signature électronique
Afin d'assurer un niveau de sécurité optimal des prestations en ligne, le Prestataire recourt à la signature électronique, procédé technique sophistiqué qui permet de vérifier l'authenticité de l'auteur d'un message ou d'un document informatique, son origine, ainsi que son intégrité.
La signature électronique a pour but de garantir techniquement l'authentification et l'intégrité de la Prestation en ligne, de l'accusé de réception de l'acceptation du Client, et en particulier, de son paiement.
La signature électronique peut être utilisée comme mode de preuve, pour faire foi de l'origine, de l'intégrité, de la date et de l'heure de la Prestation entre le Prestataire et le Client. La signature électronique a la même force probante que la signature effectuée sur support papier.
Article 20 : Documents de voyage
Si le Prestataire n'a pas délivré au Client tous les documents de voyage avant son départ, alors qu'il a pourtant payé l'intégralité du prix de la Prestation, le Client aura droit à titre de dommages-intérêts à une indemnité forfaitaire de 10% du prix de ladite Prestation pour laquelle le document manque.
Article 21 : Confidentialité
Le Prestataire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de la transaction électronique le liant au Client, ainsi que des données visant ce dernier.
En outre, le Prestataire s'engage à ne pas divulguer aux tiers les informations privées du Client, et à ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution du présent Contrat.
Toutefois, cette obligation de confidentialité ne s'applique pas à toute information qui est ou qui deviendrait publique sans que le Prestataire ait manqué à son obligation de confidentialité.
Toute divulgation qui ne serait pas du fait du Client entraînerait la responsabilité du Prestataire.
Article 22 : Informations sur la protection des données personnelles
Les informations concernant le Client sont collectées et enregistrées par le Prestataire qui pourra être amené à les transmettre à des tiers (tels que ses partenaires commerciaux...).
Si le Client ne le souhaite pas, il peut le faire savoir au Prestataire par courrier, à l'adresse suivante 793, La Petite Bastide - 84230 - CHATEAUNEUF DU PAPE ou par courrier électronique à l'adresse e-mail suivante sebastien@vini-track.fr.
Conformément à l'article 27 de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur le traitement de ses données personnelles et confidentielles, contenues dans les fichiers du Prestataire.
Le Client peut à tout moment s'opposer à l'envoi de messages commerciaux provenant du Prestataire, messages dont il ne sollicite pas la présence dans sa boîte aux lettres électronique. Pour ce faire, le Client s'inscrira dans la base de données du registre e-Robinson spécialement prévu à cet effet, ou cochera la case prévue sur le formulaire d'engagement à une prestation de service en ligne.
Article 23 : Responsabilité
Article 23.1. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer le bon déroulement de la Prestation telle que décrite dans le présent Contrat.
Dans ce souci de bien faire et de prendre en considération les volontés commerciale et économique du Client, le Prestataire s'engage et est tenu à une obligation de résultat quant au respect des présentes.
Le Prestataire est responsable envers le Client des dommages résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du présent Contrat.
Sa responsabilité en matière de dommage matériel et de préjudice d'agrément sera limitée à 2 fois le prix du voyage au maximum.
Tout défaut dans l'exécution de la Prestation, constatée sur place par le Client, doit être dénoncé par celui-ci le plus tôt possible, par écrit ou de toute autre manière appropriée au Prestataire concerné. Il devra confirmer sa réclamation conformément à l'article 17 des présentes.
Dans tous les cas, le Prestataire usera de diligence, durant l'exécution de la Prestation, pour venir en aide et prêter assistance au Client en difficulté.
Article 23.2. Responsabilité et force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre, de l'inexécution ou des retards dans l'exécution de leurs obligations prévues au présent Contrat, et qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.
Article 24 : Garanties
Article 24.1. Garanties générales du Prestataire
Le Prestataire s'engage à respecter les règles de l'art en matière d'organisation et de vente de circuits et de séjours, ainsi que la législation française, européenne et internationale dans ce domaine.
Le Prestataire garantit l'exécution de la Prestation pour le Client ainsi que le respect des délais, tel que cela est prévu dans le présent Contrat.
Le Prestataire garantit que la Prestation a fait l'objet de toutes les mesures nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description telle qu'elle figure dans les présentes. A cet égard, le Prestataire garantit que la Prestation répond aux attentes spécifiques du Client.
En outre, le Prestataire garantit les dommages causés au Client du fait de sa faute professionnelle, de son erreur sur les attentes du Prestataire s'agissant de la Prestation, de son dol, ou encore de sa négligence envers le Client.
Article 24.2. Date d'effet de la garantie
Le Client est couvert par la garantie contractuelle de 12 mois à partir de la date d'effet du présent Contrat.
Le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la date de retour de son séjour pour informer le Prestataire de tout défaut de conformité de ladite Prestation avec les qualités attendues.
Le Client adressera alors au Prestataire un e-mail récapitulant avec précision les défauts de conformité de la Prestation visée. Le but étant de rembourser au Client le prix qu'il a payé pour la Prestation.
A défaut, le Prestataire engage sa responsabilité pour mauvaise foi et non respect de son obligation d'information.
Article 25. Assurances
Article 25.1. Généralités
Le Prestataire a l'obligation légale de proposer au Client la souscription d'une assurance annulation.
Article 25.1. Assurance annulation
Le Prestataire prend en charge les frais d'assurance annulation à l'égard du Client. Celle-ci s'appliquera notamment si le Client n'a pu se présenter pour des motifs sérieux tels que : le vol de passeport, la maladie, l'accident, le décès ou le décès d'un proche, les suites ou les contre-indications de vaccination, la convocation à un examen de rattrapage, l'incorporation sous les drapeaux, le licenciement, le changement par un employeur des dates de congés, la mutation ou l'obtention d'un stage ou d'un emploi rémunéré.
Le Client étant entendu ici au sens large.
D'autre part, le Prestataire prend en charge les frais d'assurance annulation à l'égard du Client qui renoncerait notamment à la Prestation en raison de la situation sanitaire ou politique du pays visé, des risques d'épidémie, de guerres ou d'attentats, des conditions météorologiques défavorables...
Article 25.2. Assurance assistance, rapatriement et transport
Non applicable.
Article 25.3. Assurance bagages et effets personnels
Le Prestataire s'engage à dédommager le Client en cas de perte de bagages, de vol, de détérioration, de retard ou d'accident de la circulation, survenant durant le séjour, les circuits, transports inclus.
Article 26 : Résiliation
Article 26.1. Cas général
En cas d'inexécution totale ou partielle par l'une des Parties de ses obligations prévues dans les présentes, la partie créancière de l'obligation inexécutée par l'autre adressera à cette dernière un e-mail ou une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception la mettant en demeure d'exécuter l'obligation lui incombant -si la Partie lésée est le Client- ou une lettre recommandée avec accusé de réception s'il s'agit plutôt du Prestataire.
Si cette mise en demeure notifiée à la Partie défaillante reste sans effet -à compter de la réception de ladite notification- l'autre Partie pourra demander légitimement la résiliation de plein droit du présent Contrat, sous réserve du respect d'un délai de préavis de 30 jours ouvrés suivant ladite mise en demeure, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, ainsi que sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.
La notification doit motiver de manière précise la cause de la résiliation. A défaut, cette dernière n'est pas valable.
En outre, chacune des Parties peut résilier le présent Contrat en cas d'événements constitutifs de force majeure (catastrophe naturelle, troubles politiques, actes de terrorisme, guerres civiles ou étrangères, dommages d'origine atomique, chimique ou bactériologique, tremblements de terre, éruptions volcaniques ou autres cataclysmes...), conformément à ce qui est prévu par la jurisprudence et les tribunaux français.
Article 26.2. Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier le présent Contrat le liant au Client, en cas de non paiement du prix de la Prestation.
Le Prestataire doit obligatoirement résilier ledit Contrat par l'envoi au Client d'une lettre recommandée avec accusé de réception ; la résiliation au moyen d'un courrier électronique étant uniquement et exclusivement réservée au Client.
Article 26.3. Résiliation par le Client
Le Client pourra procéder à la résiliation de plein droit des présentes en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du Prestataire, de dissolution de la société dudit Prestataire ou encore, en cas de cessation de son activité pour quelque cause que ce soit.
Le Client peut résilier son accord le liant au Prestataire, notamment en cas de non exécution de ses obligations contractuelles. La résiliation prendra effet 7 jours après l'envoi de son e-mail au Prestataire ou à compter de la réception de la lettre recommandée.
Le Prestataire devra alors intégralement rembourser au Client le prix payé.
Article 26.4. Extinction des relations contractuelles
La résiliation met fin aux relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.
Quant aux obligations des Parties à l'expiration de leur accord, elles seront régies comme suit à ladite expiration, qu'elle qu'en soit la cause:
Article 27 : Droit applicable et attribution de juridiction
L'interprétation et l'exécution du présent Contrat sont soumises au droit français.
Tout différend ou litige né à l'occasion du présent Contrat, portant sur leur application, leur interprétation et/ou les responsabilités encourues, et qui n'aurait pu être réglé à l'amiable par les Parties, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance du domicile du Client.
